Fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel ferme une porte mais en indique une autre au Pastef

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi portée par la majorité parlementaire sur l'encadrement des crédits spéciaux. Dans ses motivations, la haute juridiction esquisse pourtant la démarche que le Pastef devrait emprunter pour atteindre ses objectifs.

La décision est tombée ce mardi 25 août 2026 : la proposition de loi relative à l'encadrement des fonds spéciaux, portée par la majorité parlementaire acquise au Pastef, est déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel. Un nouveau revers pour le camp présidentiel, qui se heurtait déjà à plusieurs obstacles dans sa volonté de réformer la gestion de ces enveloppes budgétaires longtemps soustraites au contrôle parlementaire.

Les fonds spéciaux constituent l'une des zones d'ombre les plus persistantes des finances publiques sénégalaises. Ces crédits, alloués directement à la présidence de la République et à certains ministères, échappent traditionnellement aux procédures ordinaires de reddition des comptes. Leur opacité a alimenté de nombreuses controverses sous les régimes successifs, et leur réforme figurait parmi les engagements affichés par le Pastef avant son accession au pouvoir.

Ce qui distingue cette décision du Conseil constitutionnel d'un simple rejet de forme, c'est la portée de ses motivations. La haute juridiction ne s'est pas contentée de constater un vice de procédure ; elle a précisé, dans les attendus de sa décision, par quelle voie légale et constitutionnelle une telle réforme pourrait valablement être conduite. En d'autres termes, le juge constitutionnel a, en creux, orienté le législateur vers l'instrument juridique approprié.

La distinction entre proposition de loi et projet de loi prend ici toute son importance. Une proposition de loi émane des parlementaires eux-mêmes, tandis qu'un projet de loi est d'initiative gouvernementale, élaboré en Conseil des ministres et soumis au Conseil d'État avant dépôt à l'Assemblée nationale. Pour une réforme touchant à l'architecture budgétaire de l'État, le Conseil constitutionnel semble indiquer que c'est cette seconde voie qui s'impose. Le gouvernement devrait donc prendre la main, là où les députés de la majorité avaient tenté d'agir directement.

Cette situation rappelle que la frontière entre domaine de la loi et domaine du règlement, telle qu'elle est définie par la Constitution sénégalaise, reste une contrainte réelle même pour une majorité parlementaire disposant d'une large base élective. D'autres pays africains ayant engagé des réformes similaires sur la transparence budgétaire, comme le Bénin ou la Côte d'Ivoire, ont choisi la voie gouvernementale pour encadrer ces dépenses sensibles, s'appuyant sur des textes organiques relatifs aux lois de finances.

La majorité parlementaire et le gouvernement disposent désormais d'une feuille de route implicite tracée par la plus haute juridiction du pays ; reste à savoir si l'exécutif saisira cette opportunité pour transformer un revers judiciaire en réforme durable de la transparence des finances publiques.