Réforme constitutionnelle au Sénégal : le président reste au-dessus des lois

Depuis l'alternance politique de mars 2024, le Sénégal s'est engagé dans un processus de réforme de sa loi fondamentale. Les partisans du changement y voient une occasion historique de corriger les déséquilibres hérités de décennies de présidentialisme fort. Pourtant, à l'analyse, les propositions formulées jusqu'ici ne remettent pas en cause les fondements du régime présidentiel tel qu'il fonctionne depuis l'indépendance.

Le statut constitutionnel du chef de l'État sénégalais a toujours reposé sur une concentration importante des pouvoirs exécutifs. Cette architecture institutionnelle, héritée en partie du modèle gaulliste français et consolidée sous les régimes successifs de Léopold Sédar Senghor, Abdou Diouf, Abdoulaye Wade puis Macky Sall, a régulièrement été critiquée pour son opacité et le peu de comptes qu'elle impose au président devant les citoyens ou le Parlement. Chaque alternance politique a nourri des promesses de rééquilibrage, rarement tenues dans leur intégralité.

Les innovations actuellement envisagées dans le cadre de la réforme portent notamment sur un renforcement de la responsabilité des gouvernants et une meilleure articulation entre les institutions. Ces avancées sont réelles, mais elles n'atteignent pas le cœur du problème : la quasi-immunité fonctionnelle du président, son contrôle sur les nominations stratégiques et la faiblesse des mécanismes de contre-pouvoir effectif restent des angles morts du projet.

Cette situation n'est pas propre au Sénégal. À travers le continent africain, la plupart des États issus de la décolonisation ont reproduit des exécutifs puissants et peu contraignables, y compris dans les pays réputés stables. Les réformes constitutionnelles menées en Côte d'Ivoire, au Bénin ou en Guinée ont souvent renforcé l'exécutif plutôt que de le tempérer. Le Sénégal, longtemps présenté comme un modèle démocratique en Afrique de l'Ouest, a l'occasion de se distinguer ; encore faut-il que la volonté politique suive l'ambition affichée.

Pour les juristes et constitutionnalistes qui suivent ce dossier, la réforme en cours reste incomplète si elle ne s'attaque pas explicitement aux limites du statut présidentiel. Un rééquilibrage authentique supposerait des mécanismes de contrôle parlementaire plus contraignants, une justice constitutionnelle réellement indépendante et des règles claires encadrant les prérogatives du chef de l'État au-delà de son mandat.

Le débat constitutionnel est donc loin d'être clos ; c'est lors des prochaines lectures du texte devant l'Assemblée nationale que l'on mesurera jusqu'où les réformateurs sont véritablement prêts à aller.