Professeur Meissa Diakhaté : Le Président de la République a un droit de vie et de mort sur l’Assemblée Nationale

L’équilibre de pouvoir ou cohabitation -douce ou dure- entre l’exécutif et le législatif, est une illusion qui a germé dans l’esprit de certains militants pro-Ousmane Sonko au lendemain de la rupture du tandem. Selon le Professeur Meissa Diakhaté, enseignant-chercheur à la faculté des sciences politiques et juridiques de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar, notre régime politique qui s’apparente à un « patchwork institutionnel », donne au Président de la République, en théorie comme en pratique, des leviers lui conférant un ascendant total sur l’Assemblée nationale. À l’en croire, le Chef de l’État « a un droit de vie et de mort sur l’Assemblée Nationale ».

En analysant d’emblée l'architecture de la Seconde République pour étayer son argumentaire, le juriste dresse le portrait d’un système « inqualifiable » et « hybride », hérité de la crise de 1962, qui a fait basculer le pays vers un présidentialisme renforcé, au détriment d'un parlementarisme classique. Depuis la réforme constitutionnelle de 1963, souligne-t-il, le Sénégal a rompu avec le modèle parlementaire classique où l'exécutif était partagé. Ce régime qu’il qualifie de « sui generis », emprunte, selon lui, des codes aux deux systèmes, mais sans en garantir les mêmes effets. Ce « patchwork institutionnel », loin de favoriser une collaboration entre les deux pouvoirs (exécutif et législatif) -aujourd’hui géré par deux factions antagonistes du Pastef-, crée un déséquilibre structurel flagrant où la cohabitation n’a aucune place.

La dissolution vs motion de censure : des pouvoirs asymétriques

Dans cette confrontation feutrée entre le Président de la République et son désormais ex-Premier ministre et actuel Président de l’Assemblée nationale, l’arme de la motion de censure a été brandi à plusieurs reprises. Mais, signale le professeur, il y a une asymétrie totale dans les pouvoirs des deux institutions. En effet, si le Chef de l’État dispose de la pleine latitude pour dissoudre l'Assemblée nationale, sous réserve d'une contrainte temporelle (deux ans après l’installation de la législature) et de l'activation des pouvoirs exceptionnels (article 52), le Parlement, lui, ne dispose d'aucun levier équivalent pour mettre fin au mandat présidentiel.

De plus, ajoute le Pr Diakhaté, même l’arme traditionnelle du Parlement, la motion de censure, est neutralisée par la pratique constitutionnelle. « Si les députés renversent le gouvernement, rien n'empêche le Président de renommer le même gouvernement dès le lendemain, rendant caduque toute tentative parlementaire (motion de censure) pour la durée de la session budgétaire », souligne-t-il lors d’une table ronde organisée par le Think Tank Wathi.

Au-delà de la menace de dissolution, c'est le travail quotidien des élus qui semble entravé. Selon lui, c’est l’Assemblée nationale, elle-même, qui, à travers son règlement intérieur, organise son incompétence à contrôler l’action du gouvernement sans l’aval du Président de la République.

L’audition de membres du gouvernement ou de directeurs généraux d’entités parapubliques, selon le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est en effet soumise à un « accord de principe » de l’exécutif. Le Président de la République, ou ministre concerné, peut tout simplement choisir de ne pas répondre aux sollicitations des députés. Pour le Pr Diakhaté, ce verrouillage administratif transforme le contrôle parlementaire en une faveur accordée par l'exécutif, plutôt qu'en une prérogative de plein droit.

La promulgation, une impasse législative

L’autre obstacle qui se dresse contre un équilibre de pouvoir entre l’exécutif et le législatif c’est le pouvoir de promulgation des lois. La loi de 2022 conditionne la mise en vigueur d'une loi à deux étapes : un décret de promulgation (attribut exclusif du chef de l'État) et une publication au Journal officiel (géré par le Secrétariat général du gouvernement, logé à la Primature). En cas de refus présidentiel de promulguer, l’Assemblée nationale se retrouve dans une impasse juridique totale, incapable de faire prospérer ses propres textes.

Les mêmes dispositions confèrent au Président de l’Assemblée nationale le pouvoir de promulguer une loi an cas de refus de l’exécutif mais ne prévoit aucune modalité pratique.