Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent : Sonko confirmé

Résumé de la décision n° 5/C/2026 du Conseil constitutionnel du Sénégal

Cette décision fait suite à un recours introduit par Tafsir Thioye et 17 autres députés. Les requérants demandaient au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 24 mai 2026 ayant procédé à l’intégration de M. Ousmane Sonko comme député après la cessation de ses fonctions gouvernementales.

Raisonnement du Conseil

Le Conseil constitutionnel examine d’abord sa compétence pour connaître de cette affaire. Il rappelle que :

Sa compétence en matière électorale est définie par l’article 92 de la Constitution.

Il est juge de la régularité des élections nationales et proclame leurs résultats.

Cette compétence prend fin avec la proclamation des résultats définitifs du scrutin.

Il ne contrôle pas, de manière générale, la légalité des actes administratifs de l’Assemblée nationale en dehors des cas expressément prévus par la Constitution.

Le Conseil considère que la décision contestée :

est intervenue après les élections législatives ;

ne fait pas partie du processus électoral lui-même ;

concerne l’intégration d’un député au sein de l’Assemblée nationale et non la régularité d’une élection nationale.

Décision

Le Conseil constitutionnel conclut qu’il est incompétent pour statuer sur cette contestation.

Article 1er : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour connaître de la décision attaquée.

Article 2 : la décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

En une phrase

Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé le fond de l’affaire ; il a simplement estimé que le litige relatif à l’intégration d’Ousmane Sonko comme député ne relève pas de ses attributions constitutionnelles.