Saisine du Conseil constitutionnel : entre “dies a quo, dies ad quem” et d'État de droit

Au moment où ce post est publié, aucun recours devant le juge constitutionnel n'est rendu public.

La Constitution ne précise pas si le délai expire ce jour-là ou s'il est prorogé au premier jour ouvrable. À ma connaissance, aucune décision publiée du Conseil constitutionnel n'a encore tranché cette question.

Il est bon de rappeler que le Conseil Constitutionnel a toujours assuré une permanence de ses services de greffe pour le dépôt des candidatures et autres dossiers afférents à l’élection du Président de la République.

Car, dans un État de droit, le droit à un recours effectif constitue une garantie constitutionnelle fondamentale. Reconnu par les grands principes du droit et consacré par les juridictions constitutionnelles et internationales, il impose que les règles de procédure soient interprétées de manière à permettre l'exercice réel et effectif du recours, et non à le rendre illusoire.

Dès lors, faut-il considérer que le délai de recours expire aujourd’hui, lundi 6 juillet 2026 à minuit, et que le délai de promulgation ne pouvait commencer à courir que le mardi 7 juillet.

Il ne s'agit pas d'un simple débat de calendrier. Les délais constitutionnels sont des garanties démocratiques. Ils protègent les droits des institutions et du citoyen, assurent la sécurité juridique et rappellent que, dans une République, la procédure est indissociable de la légitimité.

En matière constitutionnelle, le respect des délais n'est pas une simple formalité. C'est une garantie. Or, lorsqu'une garantie procédurale disparaît, c'est toujours l'État de droit qui recule.

En attendant, la promulgation par le Président de l'Assemblée nationale ou la tenue d'un référendum…